Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente Poterie Family.com
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », sont établies par : Poterie Family, SAS unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le n° 89901276900019, ayant son siège social 220 rue Jean Jaurès 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée “la Société”.
La Société opère une présence physique dans son siège, situé 220 rue Jean Jaurès 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après dénommée “ l’Atelier ”. La Société opère également une présence en ligne et édite le site www.poteriefamily.com ci-après dénommé “ le Site internet ”.
La société peut être contactée à l’adresse email suivante : hello@poteriefamily.com
ARTICLE 1 : Objet
La Société propose une activité de vente de Services :
- découverte et apprentissage de la céramique au travers de différentes formules cours hebdomadaires, stages, ateliers thématiques, ci-après appelés « Cours »
- pratique de la céramique en libre accès avec mise à disposition du matériel nécessaire à la pratique de la céramique, ci-après dénommé « Libre Accès »
- organisation d’évènements privés autour de la céramique appelés « Privatisations »,
La Société propose également une activité de vente de Produits :
- vente de matières premières et outils nécessaires à la pratique de la céramique, ci-après appelés « Produits »
- fabrication et vente de tous types d’objets en céramique, ci-après appelés « Objets »
Les CGV définissent les droits et obligations applicables entre la Société et une personne achetant les Produits, Objets et Services proposés par la société, au travers du Site internet ou à l’Atelier, ci-après dénommé « Client »,
Toute acceptation écrite de devis (lettre, mail, devis signé, bon de commande..) ou commande / achat d’un produit ou d’un service proposé sur le Site internet ou à l’Atelier par le Client, implique l’acceptation sans réserve des présentes CVG.
Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV en vigueur sont celles à la date de la commande par le Client sur le Site Internet.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus ou publicités, ainsi que toute photographie des Produits et Services, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Au cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait déclarée nulle, illégale, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront applicables.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant leur acceptation et la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 2 : Commandes
Conditions des commandes de Produits, Objets et Services (hors Privatisations)
Les achats de Produits et Services (hors Privatisations), ci-après dénommés « Commandes » sont faits par le Client sur le Site internet ou directement à l’Atelier. La Société tient à jour un stock de produits et Services disponibles sur le Site internet ou sur demande à l’Atelier.
Pour passer Commande sur le Site internet, le Client doit suivre les démarches de vente en ligne proposées par la plateforme Shopify et procéder au paiement en ligne.
Dans le cas d’une commande à l’Atelier, les présentes conditions générales de vente sont à disposition du client, et le paiement entraîne la formation définitive du contrat, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente.
Toute Commande sur le Site Internet ou à l’Atelier est confirmée par écrit, au moyen d’un mail de confirmation de commande communiqué par la société au Client. L’inscription à un Cours devient définitive, à réception de l’e-mail de confirmation de la société.
La société se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.
La société accepte les inscriptions des enfants pour les Cours identifiés comme accessibles aux enfants à partir de l’âge de 7 ans minimum.
Conditions spécifiques de commande des services de Privatisation aux événements privés
La réservation d’un évènement privé se fait sur devis proposé par la Société après étude de la demande du client.
La date de l’évènement privé devient définitive une fois le devis signé avec la mention bon pour accord, par le client, et après paiement d’arrhes non remboursables, représentant 40 % du montant total TTC du prix fixé.
Conditions spécifiques de commande des produits et objets
Les caractéristiques essentielles et notamment le prix unitaire TTC, les dimensions et caractéristiques techniques sont ainsi connues du Client qui atteste en connaître les conditions d’utilisation.
Le client reconnait que les objets proposés sont des objets artisanaux dont le rendu peut légèrement varier des photos présentées sur le site Internet
ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul. Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus par le Client d'accepter la correction du prix, il sera libre d'annuler la commande corrigée, sans pénalités.
Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des achats effectués à l’étranger sont à la charge du Client.
Tarifs et modalités de règlement des Produits, Objets et Services hors Privatisations
Les prix des Produits, Objets et Services et les modalités de règlement (versement d’arrhes selon les formules) sont indiqués sur le site internet et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sur le site internet, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par carte bancaire ou Paypal. Pour les achats faits à l’atelier, le règlement est à effectuer lors de l’inscription par chèque, virement ou carte bancaire.
Les prix des Produits et Objets vendus sur le Site Internet sont indiqués hors participation aux frais de préparation et de Livraison.
Tarifs et modalités de paiement des services de Privatisations
Le coût d’un évènement privé est fixé par devis proposé par la société après étude de la demande du client, mentionnant le prix hors taxes et toutes taxes comprises. La réservation sera validée après réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et paiement d’arrhes de 40 % du prix global TTC.
Sécurisation des paiements
Pour la sécurité des transactions, la Société demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle commande.
La société utilise des systèmes de paiement sécurisés dont le client peut prendre connaissance au moment du paiement sur le site concerné.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par chiffrement, ne transitent pas par les systèmes de la Société, et ne sont donc pas conservées par elle.
Le paiement en ligne fait appel à des progiciels dédiés concernant le paiement sécurisé :
- Par cartes bancaires CB, VISA ou Mastercard
- Par PayPal
Par le biais de la plateforme Shopify.
Frais de livraison des produits et objets
Une participation aux frais de Livraison est demandée pour toute Livraison. Les dits Frais sont indiqués lors de la validation de la commande. Ils varient selon le mode et les délais de Livraison.
Les Livraisons à l’étranger, aux DOM, etc.… font l'objet de conditions particulières dont le Client sera informé, avant la Validation du Bon de Commande. Le montant des frais de Livraison est déterminé par le poids, la volumétrie totale de la Livraison et le lieu de livraison en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur. Cette participation couvre les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique. Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée à cet effet par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). La Société se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.
Retours des Produits et Objets
Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
Le(s) Produit(s) sont envoyés par le Client au Service Retour sis au 220 rue Jean Jaurès 59650 Villeneuve d’Ascq, en précisant son choix d'échange ou de remboursement. Le droit de retour s'exerce sans pénalités. Ne seront pas acceptés les retours en contre-remboursement. Les frais de retour sont pris en charge par le Client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs et non utilisés. Si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, le retour des Produits donne lieu au remboursement du Client. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Droit de douane pour les Produits et Objets
Toute commande livrée en dehors de l'Union Européenne, peut être soumise à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tous frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du Client. Les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre, il appartient au Client de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur le Site Internet, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits.
Article 4 : Réservation, annulation, modification
Réservation et annulation des Services (hors Privatisations) par le client
La réservation d’un cours au profit du client est définitive à réception du paiement intégral ou des arrhes demandées, selon la formule.
Pour toute annulation définitive d’un Service, de la part du Client, moins de 14 jours ouvrés avant la tenue de ce Service, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 8 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la Société ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra être réutilisé pour l’achat d’un autre Service ou Produit.
Pour toute annulation définitive d’un Service de la part du Client, plus de 14 jours ouvrés avant la tenue de ce Service, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 8 ci-dessous, ou si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la Société ne pourra effectuer aucun remboursement. Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour l’achat d’un autre Produit ou Service à une date ultérieure à convenir avec le client.
En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le client se verra consentir un avoir du montant de sa réservation. Cet avoir pourra également être envoyé par email en format pdf.
Cet avoir sera valable un an à compter de son émission laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.
Réservation et annulation des Privatisations par le Client
La réservation d’un service de Privatisation au profit du client est définitive à réception arrhes de 40% du montant global TTC du devis, valant acceptation écrite du devis. Cette réservation donne lieu à une confirmation écrite par la Société. Avant le paiement des arrhes, la réservation du service de Privatisation n’est que provisoire. Tout paiement tardif de l’acompte peut entraîner le report du Service de Privatisation. La société ne pourra être tenue responsable de ce report. En cas de report, le client pourra réserver un nouvel événement sous un délai de trois mois.
Pour toute annulation définitive d’un Service de Privatisation moins de 14 jours ouvrés avant la tenue de l’événement, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due. La société ne pourra effectuer aucun remboursement.
Pour toute annulation définitive d’un service de Privatisation plus de 14 jours ouvrés avant la tenue de l’événement, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due. La société ne pourra effectuer aucun remboursement. Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre événement à une date ultérieure à convenir avec le client.
Modification du nombre de participants à un Service de Privatisation
Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’évènement privé est soumise aux conditions suivantes :
Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à la société au plus tard 10 jours calendaires avant le jour de l'événement, entraînera une réduction ou une augmentation du prix global de l'événement conforme au devis, sans pénalité.
Toutefois si le nombre de participants pour un l’évènement est inférieur à 8 personnes, aucune réduction de prix ne sera appliquée. Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à la société moins de 7 jours calendaires avant le jour de l'événement, ne pourra donner lieu à diminution du prix. Toute augmentation sera soumise à l’accord de la société. Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.
Annulation d’un Service par la société
La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires de ses Services, en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure. Un nombre minimum de 5 participants est indispensable à la société pour maintenir un cours / atelier ou stage.
En cas d’annulation, la société contacte le Client et lui propose un report sur d’autres dates pour un cours correspondant. Si aucune date ne convient au client, un avoir du montant de la réservation lui sera remis au studio ou lui sera envoyé par email. Cet avoir sera utilisable un an, à compter de la date de l’émission de cet avoir.
Annulation d’un événement privé par la société
La Société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
En cas d’annulation, la Société contactera le client et lui proposera un report de date de l’évènement. Si aucun report n’est possible pour le client, la société procédera au remboursement total des sommes perçues.
ARTICLE 5 : Modalités de fourniture des Services par la Société
La Société n’est tenue de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de respect effectif des modalités de paiement affichées sur les fiches produit (ahrres ou reglement total).
La Société fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Pour les services de Libre Accès : Accès à l’atelier et à tout le matériel nécessaire pour la pratique de la céramique (modelage et tournage) selon le calendrier en ligne à l’adresse suivante :
https://poteriefamily.com/pages/planning-libre-acces
La terre est limitée dans les forfaits Libre Accès selon les modalités décrites sur le Site
Internet. Les cuissons sont comprises sous réserve de 2 cuissons par pièce (biscuit à 980° et émail à 1240°). Si un Client souhaite cuire une 3ème fois la pièce ou bénéficier d’une cuisson à une température différente elle devra payer un supplément.
- Pour les services de cours hebdomadaires, ateliers et stages dispensés par des céramistes, tout le matériel nécessaire est disponible sur place. La terre, les cuissons précisées dans la fiche descriptive du service, les engobes et émaux sont compris dans le tarif.
La Société collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
ARTICLE 6 - Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec la Société en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services et notamment à informer immédiatement la Société de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant de trouver une solution et un règlement amiable de la situation.
Le client s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de la personne qui donne le cours et des autres participants.
Le client devra respecter les consignes d’utilisation de l’espace qui lui seront présentées soit par le céramiste supervisant le cours, stage, atelier, soit par la personne supervisant l’espace Libre-Accès, par exemple, de manière non limitative : ne pas mélanger les engobes dans leur pot d’origine, ni les émaux, ne pas jetter de terre, la trier dans les bacs de recyclage, être attentif à ne pas gaspiller la terre et les différentes matières premières mises à disposition, mais à prendre juste la quantité nécessaire à sa pratique.
Les pièces travaillées à l’atelier ne peuvent être emportées à l’extérieur pour finition. Le Client doit respecter et entretenir tout le matériel mis à sa disposition.
Le nettoyage du poste de travail fait partie du temps du Service (rendre son poste de travail dans l’état où il était à l’arrivée du Client, remettre les outils utilisés à leur place initiale)
Le Client ne doit pas toucher aux pièces des autres Clients et doit s’adresser aux personnes de la Société ou ses Intervenants pour déplacer les pièces des autres Clients. Ceci est destiné à préserver le travail de chacun.
Le Client s’engage à récupérer les pièces récupérées à l’Atelier dès qu’elles sont terminées et au plus tard à la fin de chaque année scolaire. En cas de non récupération, la Société aura le droit de faire don ou de vendre toutes les pièces non récupérées à la fin de chaque année scolaire.
ARTICLE 7 : Réclamation
Le service après-vente de la Société peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.
En cas d’exécution jugée défectueuse des Services, le Client devra notifier la Société et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Par application des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, il est reproduit, ci-après, les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-21 du Code de la Consommation et L. 221-28 alinéas 1, 2 et 3 du Code de la Consommation :
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien».
Article L.221 -19 du Code de la Consommation
(créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).
«Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».
Article L.221 -20 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221 -21 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable».
Article L.221 -28 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».
Le client trouvera en annexe, aux conditions générales, de vente, le formulaire de rétractation
ARTICLE 9 : Responsabilité
La société se réserve le droit d’annuler un cours ou un évènement privé, en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Les couleurs ou les formes présentées sur le site internet ou dans les brochures de vente ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et peuvent varier en fonction des participants, du ou des responsable(s) et du stock de matières premières.
Il est expressément interdit aux Clients participants des cours et/ou aux accompagnants de filmer le déroulé des Services ou l’événement privé, sans accord préalable de la Société.
Le Client accepte de participer activement aux cours et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données, par la Société pour le bon déroulement du cours ou de l’événement privé.
La Société ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un atelier ou un évènement privé, dont un Client serait la victime.
La Société ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse ou le (ou les) parent(s) d’un enfant participant à un cours ou un évènement privé n’aurait(ent) pas, préalablement signalé à la société, le risque d’allergie de son enfant à une matière première impliquée dans la pratique de la céramique.
La Société se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors du cours ou l'événement privé nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable du cours ou de l’événement privé.
Le ou les parents sont responsables du comportement de leur (s) enfant (s).
De plus, la société ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des objets produits lors d’un cours ou d’un évènement privé.
ARTICLE 10 : Propriété
Les recettes de couleurs (émaux ou engobes) proposées par la société pour les cours, l’Accès libre ou les Privatisations sont la propriété de la société.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes de couleurs proposées par la Société sont strictement interdits.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles :
11-1. Collecte
Les informations demandées sur le site sont nécessaires à l’acte d’achat.
Les informations collectées par la Société, permettent de proposer les meilleures offres commerciales et actualités du moment au travers de campagne d’E-mailing ciblée ou d’animation d’une newsletter.
Les coordonnées de cartes bancaires saisies ou communiquées lors de l’achat d’un Produit ou Service ne sont pas enregistrées, puisqu’elles sont renseignées directement dans le système de paiement indépendant.
11-2. Finalités
Dans la cadre du respect des règles édictées par le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, le Client est informé que l’ensemble des données collectées le sont dans le cadre d’un objectif global d’amélioration de l’expérience Utilisateur et/ou Client ainsi qu’à des fins commerciales encadrées et ne bénéficiant qu’aux sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou à des Partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire auprès du DPO (référent protection des données).
Le Client du site https://www.poteriefamily.com/ est informé également de ce qu’il pourra être sollicité suite à la passation de commande afin de recueillir et exploiter son avis à des fins de valorisation commerciale du site. Cet avis pourra être utilisé et relayé sur les supports numériques ou matériels du choix du Vendeur.
11-3. Mesures de sécurisation
La Société garantit au Client que l’ensemble des partenaires avec lesquels il est amené à travailler respectent les principes édictés par le RGPD.
Les données sont collectées uniquement dans le cadre d’une utilité de ces dernières.
Les données font l’objet d’un chiffrement conforme à la législation RGPD.
11-4. Droits
A ce titre, en vertu du règlement général de protection des données (RGPD) l’Utilisateur/Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :
- Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;
- Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;
- Le droit à l’oubli ;
- Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;
- Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.
Ces droits peuvent être mis en application auprès du DPO (référent protection des données) par mail : hello@poteriefamily.com
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par le Client (livreurs, etc.) ou dans le cadre des mentions reprises au présent article.
Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant 3 années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale, mais également la mise à jour du fichier Client/prospect de la société.
Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant 3 années supplémentaires (soit 6 ans au total) afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.
ARTICLE 12 : Loi applicable et différends
La loi applicable aux présentes conditions générales, est la loi française.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur interprétation ou leur application devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société.
A défaut de règlement amiable du différend, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents.
ARTICLE 13 : Mentions légales
Informations légales sur l’éditeur et l’hébergeur du site internet
Editeur et hébergeur du site internet :
Poterie Family 220 rue Jean Jaures 59650 Villeneuve d’Ascq
hello@poteriefamily.com
Responsabilité éditoriale Marion Lelievre
Directeur de la publication Marion Lelievre
Développement du site internet et maintenance technique Marion Lelievre
Responsable du site internet Marion Lelievre
L’accès au site internet ainsi que l’utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d’accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu’elles sont mise en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l’internaute, utilisateur du site.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus disponibles sur le site internet (notamment, les textes, images, vidéos, photos, recettes et plus généralement, tout type de données) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Sont interdits, sans l’accord préalable et écrit de la société, toute reproduction, représentation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement.
Par exception à la règle posée, ci-dessus, sont autorisées : la reproduction, la représentation, et la publication des éléments du site internet aux fins d’illustrer un article de presse, après accord écrit du service presse de la société.
La dénomination Poterie Family et les logos sont des marques enregistrées par la société auprès de l’INPI. Leur utilisation nécessite l’accord préalable et écrit de la société.
L’établissement d’un lien hypertexte vers une page du site internet est soumis à l’autorisation préalable et écrite de la société.
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Contenu du site internet
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Fonctionnement du site internet
Le site internet est notamment accessible 24/24 et 7 / 7. L’accès à tout ou partie du site pourra être suspendu en cas de force majeure, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques ou pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de la société puisse être recherchée.